Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à la CRUQPEC dans la rubrique Relations avec les usagers

Cette commission est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs notamment aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux affections nosocomiales. Elle examine les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires dans la rubrique Relations avec les usagers.

En application de l'article L. 1111-11 du code civil de la santé publique, au sens de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, vous pouvez rédiger des directives anticipées pour le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté. Ces directives indiquent vos souhaits relatifs à la fin de vie concernant les conditions de la  limitation ou de l'arrêt des traitements. Le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement vous concernant. Elles sont valables pour trois ans et révocables à tout moment. Pour toutes questions, n'hésitez pas à vous adresser à votre médecin ou au personnel soignant.

Le patient hospitalisé sans son consentement dispose d'un droit de recours auprès du juge des libertés et de la détention, du procureur de la république et/ou de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation, vous pourrez voter par procuration en vous renseignant auprès du cadre du service ou bénéficier d'une autorisation de sortie.

Sauf cas d'urgence ou contraintes liées à l'organisation du service, vous avez le libre choix de votre praticien. Cependant, vous ne pouvez récuser un praticien ou un agent public en raison de sa religion effective ou supposée. Le Centre Hospitalier s'efforce d'améliorer l'accès aux soins, tant sur le plan matériel que relationnel, en direction des personnes handicapées, d'origine étrangère ou démunies.

Pour faciliter la communication avec les patients de nationalité étrangère, il est possible de faire appel à un(e) interprète. La liste est disponible auprès des hôtesses d'accueil. Compte tenu des locuax dont dispose le Centre Hospitalier et des nécessités d'organisation des oins, votre dignité et votre intimité sont au mieux respectées. Tous les patients sont traités de la même façon quelles que puissent être leurs croyances religieuses.

Dans certains cas, l'altération des facultés mentales et/ou physiques d'une personne peut nécessiter une mesure de protection juridique : curatelle ou tutelle. Cette décision appartient au juge des tutelles à réception d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république.

Dans le cas où il est impossible de faire assurer la mesure par l'environnement familial, le juge peut en confier la gestion mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'établissement ou à un organisme de tutelle agréé par l'état.

Le consentement express et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales du majeur sous tutelle doit être recherché systématiquement s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à sa décision.

En cas d'urgence, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi quand le tuteur ne peut être joint ou quand l'état de santé ou l'intégrité corporelle du majeur apparaissent menacés.

Si vous êtes majeur, il vous sera demandé, par écrit, si vous souhaitez désigner une personne de confiance. La personne de confiance peut être un parent, un proche, votre médecin traitant... Il vous appartient de prévenir cette personne et de l'informer de son rôle.

La personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches, assister aux entretiens médicaux et vous aider dans vos décisions. La personne de confiance n'a pas vocation à se substituer à la personne malade. Elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision et ne peut en conséquence consentir en ses lieu et place. Une fois la personne de confiance consultée ou informée et son avis le cas échéant recueilli, le médecin reste libre de ses décisions. elle est soumise à l'obligation de respecter le secret pour les informations de santé vous concernant.

Si vous souhaiter désigner une personne de confiance, il vous suffit de remplir précisemment le formulaire qui vous sera remis par l'équipe soignante à votre arrivée dans le service de soins; vous pouvez également le télécharger sur ce site. la désignation est valable pour la durée de votre hospitalisation. Elle est toutefois révocable à tout moment. 

C'est la personne que le service contactera en priorité, en cas de besoin. La personne à prévenir est ainsi contactée en cas d'aggravation de l'état de santé du patient ou pour tout autre évènement important tel que parexemple la sortie, le transfert ou le décès du patient. La personne à prévenir, ainsi informée, peut le cas échéant consulter l'entourage et prendre les décisions appropriées. Sa désignation se fait lors de votre accueil.

Vous pouvez choisir de désigner une seule et même personne, laquelle sera consultée en tant que personne à prévenir ou personne de confiance selon les circonstances.

L'ensemble du personnel est tenu au respect du secret professionnel tant sur le plan médical que sur le plan de votre vie privée.

Il arrive qu'un patient hospitalisé, sauf en cas d'hospitalisation sans consentement, souhaite quitter l'établissement contre avis du médecin. Une procédure relative aux sorties contre avis médical est mise en place au Centre hospitalier de Cholet. Vous devez, toutefois en parler avec le cadre du service.