Imprimer

Vos droits

Charte de la personne hospitalisée[1]

Charte de la personne hospitalisée (en anglais)[2]

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap et de dépendance[3]

Charte de l’enfant hospitalisé[4]

Endnotes:
  1. Charte de la personne hospitalisée: https://www.ch-cholet.fr/wp-content/uploads/2017/05/Charte-personne-hospitalisée.pdf
  2. Charte de la personne hospitalisée (en anglais): https://www.ch-cholet.fr/wp-content/uploads/2017/05/Charte-personne-hospitalisés-angl.pdf
  3. Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap et de dépendance: https://www.ch-cholet.fr/wp-content/uploads/2017/05/Charte-de-la-personne-âgée-dépendante.pdf
  4. Charte de l’enfant hospitalisé: https://www.ch-cholet.fr/wp-content/uploads/2017/07/Charte-enfant-hospitalise.pdf

Accès au Dossier Médical

Vous souhaitez accéder à votre dossier médical

En application de la loi du 4 mars 2002 et pour garantir le respect de la confidentialité des informations médicales vous concernant, le Centre Hospitalier de Cholet a mis en place une procédure de communication des dossiers médicaux. Muni d’un formulaire de demande dûment renseigné et d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, vous pouvez avoir accès à votre dossier (un accompagnement médical vous sera proposé) :

  • Soit en le consultant dans les locaux de l’établissement ;
  • Soit en demandant une copie de pièces de votre dossier. Dans ce cas, le coût des reproductions (ainsi que les frais d’envoi, le cas échéant) sera à votre charge.

Vous pouvez retirer le formulaire de demande d’accès au dossier médical auprès du secrétariat médical dans lequel vous êtes accueilli ou le télécharger ci-dessous. Ce formulaire est à retourner à la Direction des Relations avec les Usagers du Centre Hospitalier de Cholet.

Le Centre Hospitalier de Cholet conserve les dossiers médicaux pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière venue ou de votre dernière consultation externe.

Vos droits

Plus d’informations sur la personne de confiance
Plus d’informations sur les directives anticipées
Les majeurs protégés

Dans certains cas, l’altération des facultés mentales et/ou physiques d’une personne peut nécessiter une mesure de protection juridique : curatelle ou tutelle. 
La demande de la mesure peut être à l’initiative de la personne elle-même, de sa famille, de ses proches ou des services du Centre Hospitalier. Mais cette décision appartient au juge des tutelles sur appui d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république. Dans le cas où il est impossible de faire assurer la mesure par l’environnement familial, le juge peut en confier la gestion au mandataire judiciaire, à la protection des majeurs de l’établissement, à un organisme de tutelle agréé par l’état ou à un mandataire judiciaire libéral.

Le consentement éclairé du patient

Les professionnels de santé vous apportent une information claire sur la nature des soins qui vous seront dispensés, leurs objectifs, leurs contraintes et leurs risques. Vous pourrez alors décider en toute connaissance de cause de votre adhésion aux soins. Si votre état de santé nécessite un transfert vers un autre service ou un autre établissement, le médecin responsable de votre prise en charge vous en donne les raisons et, avec votre accord, en informe vos proches. Si vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance est consultée préalablement.
Les mineurs ou majeurs sous tutelle/curatelle reçoivent une information adaptée leur permettant de participer à la prise de décision les concernant. Le consentement aux soins est demandé auprès du majeur sous tutelle/curatelle, du mandataire judiciaire et de la personne titulaire de l’autorité parentale. En cas de refus pouvant entraîner des conséquences graves, le médecin donne les soins indispensables.
Dans certains cas, il vous sera demandé d’attester, par écrit, que vous avez bien reçu l’information vous concernant et de confirmer votre consentement.

 
Droit de recours des patients hospitalisés en psychiatrie
Le patient hospitalisé sans son consentement dispose d’un droit de recours auprès du Juge des libertés et de la détention, du Procureur de la République e/ou de la Commission Départementale des hospitalisations psychiatriques.
Par ailleurs depuis le 1er septembre 2014, aucun patient ne peut demeurer en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 12 jours, sans un accord du Juge des libertés et de la détention pris après audience.
Le droit au respect de la vie privée et au secret des informations
(conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés)
A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements vous concernant ont été recueillis et ont fait l’objet d’un traitement automatisé.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit la protection des informations nominatives. Ainsi, vous pouvez avoir accès à votre dossier et demander que soient modifiées ou supprimées du fichier informatique les informations inexactes, dans la limite des obligations légales.
 
L’ensemble du personnel de l’établissement est tenu au respect du secret professionnel tant sur le plan médical que sur le plan de votre vie privée.
 
 
 

Source URL: https://www.ch-cholet.fr/centre-hospitalier-cholet/espace-patient/vos-droits/

Copyright ©2019 Centre Hospitalier de Cholet