En application de la loi du 4 mars 2002 et pour garantir le respect de la confidentialité des informations médicales vous concernant, le Centre Hospitalier de Cholet a mis en place une procédure de communication des dossiers médicaux. Muni d’un formulaire de demande dûment renseigné et d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, vous pouvez avoir accès à votre dossier (un accompagnement médical vous sera proposé) :

• soit en le consultant dans les locaux de l’établissement ;
• soit en demandant une copie de pièces de votre dossier. Dans ce cas, le coût des reproductions (ainsi que les frais d’envoi, le cas échéant) sera à votre charge.

Vous pouvez retirer le formulaire de demande d’accès au dossier médical auprès du secrétariat médical dans lequel vous êtes accueilli ou le télécharger . Ce formulaire est à retourner à la Direction des Relations avec les Usagers du Centre Hospitalier de Cholet.

Le Centre Hospitalier de Cholet conserve les dossiers médicaux pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière venue ou de votre dernière consultation externe.

Cette demande doit être adressée à l’adresse mail suivante : relations-usagers@ch-cholet.fr

Les examens d’imagerie médicale numérisés ne sont plus remis à l’issue d’une consultation. Si vous souhaitez accéder à vos résultats d’imagerie médicale (hors compte rendu) suite à une consultation, la procédure est la suivante : 

Au service d’imagerie médicale : 

• Pour les résultats d’imagerie médicale qui datent de moins de 360 jours 

• Le jour de l’examen, lors de votre enregistrement administratif auprès du secrétariat d’imagerie médicale, un numéro de dossier vous est remis. Vous devez vous connecter, via le site du Centre Hospitalier – rubrique Espace Patients, vers la plateforme ONE MANAGER. Lors de la connexion, vous devez indiquer votre numéro de dossier et votre date de naissance. Ce code a une durée de validité de 360 jours maximum. Le ou les document(s) accessible(s) sont téléchargeables.

   

• Pour les résultats d’imagerie médicale qui datent de plus de 360 jours

Vous pouvez faire une demande de reproduction d’examen d’imagerie médicale de deux manières : 

• En adressant une demande par l’intermédiaire de la boite mail « demande-de-radio@ch-cholet.fr ». Vous devez indiquer votre nom, prénom, date de naissance ainsi que la date de l’examen d’imagerie médicale réalisé au Centre Hospitalier. En retour, une information vous est adressée précisant le délai de traitement (5 jours ouvrés) et de vous présenter au secrétariat d’imagerie médicale pour récupérer les examens. Le jour du retrait, vous devez présenter un justificatif d’identité.

• En vous présentant au secrétariat d’imagerie médicale. Le secrétariat vous remet alors un formulaire de demande d’accès aux examens d’imagerie médicale à compléter et vous informe du délai de traitement de la demande (5 jours ouvrés). Le jour du retrait, vous devez présenter un justificatif d’identité. 

Au service des urgences

Vous devez adresser votre demande par mail par l’intermédiaire de la boite mail « demande-de-radio@ch-cholet.fr ». Vous devez indiquer votre nom, prénom, date de naissance ainsi que la date de passage dans le Service d’Accueil des Urgences. 

Aucune transmission de CD ne sera faite par courrier.

Si vous n’êtes pas en capacité de vous déplacer, vous avez la possibilité de désigner une tierce personne en qualité de mandataire qui viendra alors récupérer vos examens d’imagerie médicale. La tierce personne présentera une procuration écrite rédigée par vous-même et justifiera de son identité.

Les majeurs protégés

Dans certains cas, l’altération des facultés mentales et/ou physiques d’une personne peut nécessiter une mesure de protection juridique : curatelle ou tutelle. 
La demande de la mesure peut être à l’initiative de la personne elle-même, de sa famille, de ses proches ou des services du Centre Hospitalier. Mais cette décision appartient au juge des tutelles sur appui d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république. Dans le cas où il est impossible de faire assurer la mesure par l’environnement familial, le juge peut en confier la gestion au mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’établissement, à un organisme de tutelle agréé par l’état ou à un mandataire judiciaire libéral.

Le consentement éclairé du patient

Les professionnels de santé vous apportent une information claire sur la nature des soins qui vous seront dispensés, leurs objectifs, leurs contraintes et leurs risques. Vous pourrez alors décider en toute connaissance de cause de votre adhésion aux soins. Si votre état de santé nécessite un transfert vers un autre service ou un autre établissement, le médecin responsable de votre prise en charge vous en donne les raisons et, avec votre accord, en informe vos proches. Si vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance est consultée préalablement.
Les mineurs ou majeurs sous tutelle/curatelle reçoivent une information adaptée leur permettant de participer à la prise de décision les concernant. Le consentement aux soins est demandé auprès du majeur sous tutelle/curatelle, du mandataire judiciaire et de la personne titulaire de l’autorité parentale. En cas de refus pouvant entraîner des conséquences graves, le médecin donne les soins indispensables.
Dans certains cas, il vous sera demandé d’attester, par écrit, que vous avez bien reçu l’information vous concernant et de confirmer votre consentement.

Droit de recours des patients hospitalisés en psychiatrie

Le patient hospitalisé sans son consentement dispose d’un droit de recours auprès du Juge des libertés et de la détention, du Procureur de la République e/ou de la Commission Départementale des hospitalisations psychiatriques.
Par ailleurs depuis le 1er septembre 2014, aucun patient ne peut demeurer en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 12 jours, sans un accord du Juge des libertés et de la détention pris après audience.

Protection des données à caractère personnel
(Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Dans le cadre de votre prise en charge au sein du centre hospitalier (CH), des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies. Elles font l’objet de traitements automatisés (informatiques) ou non automatisés (support papier) destinés à assurer et faciliter la continuité de votre prise en soin.
Ces données sont réservées aux professionnels de l’établissement soumis au secret professionnel. Après vous en avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, vos données peuvent être transmises à des prestataires de service et sous-traitants réalisant des prestations pour le CH de Cholet. Sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation, vos données peuvent être consultées ou communiquées aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor Public, Agence Régionale de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaires, commissaires aux comptes…).
Impliqué dans la recherche médicale, le CH peut être amené à utiliser vos données, préalablement rendues non nominatives, à des fins de recherche, dans le cadres d’études à visée statistique, d’évaluation ou épidémiologique, selon les procédures applicables.
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et dans les conditions fixées par la loi précitée, vous disposez d’un droit d’accès et d’information sur l’utilisation de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’opposition sous réserve des conditions du droit applicable, de rectification et de limitation de traitement de vos données. Pour exercer ces droits ainsi que pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande :

• par voie électronique uniquement pour la protection des données à caractère personnel : dpo@ch-cholet.fr
• par courrier postal : Centre hospitalier – Direction générale – Délégué à la protection des données 1 rue de Marengo   49325 CHOLET Cedex

Examens des plaintes et réclamations 

Vous souhaitez nous faire part d’observations concernant votre prise en charge.
Vous pouvez demander un entretien avec le cadre du service ou le médecin qui vous a suivi afin de faire part
de vos remarques.
Dans le cadre d’une réclamation ou d’une plainte, vous pouvez adresser un courrier auprès de :
Monsieur le Directeur - Centre hospitalier - 1 rue Marengo
- 49325 CHOLET Cedex
Un courrier accusant réception de votre plainte vous sera transmis et votre réclamation sera traitée dans les
meilleurs délais.
Vous pouvez également être reçu en entretien par la personne chargée des relations avec les usagers que
vous pourrez joindre au 02.41.49.60.27.

Les représentants des usagers  sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Madame Marie-Josée DOUCET : 06 17 25 93 33
Monsieur Jean-Noël COURRIER : 06 81 51 40 85
Monsieur Auguste CHARRIER : 06 73 60 86 71
Madame Geneviève BOURMAUD : 06 83 52 71 56