Vos droits et démarches

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Reconnaissance anticipée

Pourquoi reconnaître son enfant avant sa naissance ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Démarche

Elle se fait dans une mairie, auprès d’un officier de l’état-civil. 
Vous pouvez vous adresser soit à  la mairie correspondant au lieu de naissance de l’enfant ou bien à celle de votre domicile.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte à présenter lors de la déclaration de naissance.

À savoir  

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Déclaration de naissance

A la naissance, la sage-femme vous remet les documents indispensables pour la déclaration de votre nouveau-né.

La déclaration doit être faite dans les cinq jours qui suivent l'accouchement, par le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement au service État Civil de la mairie de Cholet.

Vous devez vous munir du certificat de naissance délivré par la maternité, d'une pièce d’identité et s’il y a lieu, du livret de famille des parents  ou de l’acte de reconnaissance anticipée (voir ci-dessus).