Vos droits

Vous souhaitez accéder à votre dossier médical

En application de la loi du 4 mars 2002 et pour garantir le respect de la confidentialité des informations médicales vous concernant, le Centre Hospitalier de Cholet a mis en place une procédure de communication des dossiers médicaux. Muni d’un formulaire de demande dûment renseigné et d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, vous pouvez avoir accès à votre dossier (un accompagnement médical vous sera proposé) :

  • Soit en le consultant dans les locaux de l’établissement ;
  • Soit en demandant une copie de pièces de votre dossier. Dans ce cas, le coût des reproductions (ainsi que les frais d’envoi, le cas échéant) sera à votre charge.

Vous pouvez retirer le formulaire de demande d’accès au dossier médical auprès du secrétariat médical dans lequel vous êtes accueilli ou le télécharger ci-dessous. Ce formulaire est à retourner à la Direction des Relations avec les Usagers du Centre Hospitalier de Cholet.

Le Centre Hospitalier de Cholet conserve les dossiers médicaux pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière venue ou de votre dernière consultation externe.

Plus d’informations sur la personne de confiance
Plus d’informations sur les directives anticipées
Les majeurs protégés

Dans certains cas, l’altération des facultés mentales et/ou physiques d’une personne peut nécessiter une mesure de protection juridique : curatelle ou tutelle. 
La demande de la mesure peut être à l’initiative de la personne elle-même, de sa famille, de ses proches ou des services du Centre Hospitalier. Mais cette décision appartient au juge des tutelles sur appui d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république. Dans le cas où il est impossible de faire assurer la mesure par l’environnement familial, le juge peut en confier la gestion au mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’établissement, à un organisme de tutelle agréé par l’état ou à un mandataire judiciaire libéral.

Le consentement éclairé du patient

Les professionnels de santé vous apportent une information claire sur la nature des soins qui vous seront dispensés, leurs objectifs, leurs contraintes et leurs risques. Vous pourrez alors décider en toute connaissance de cause de votre adhésion aux soins. Si votre état de santé nécessite un transfert vers un autre service ou un autre établissement, le médecin responsable de votre prise en charge vous en donne les raisons et, avec votre accord, en informe vos proches. Si vous n’êtes pas en état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance est consultée préalablement.
Les mineurs ou majeurs sous tutelle/curatelle reçoivent une information adaptée leur permettant de participer à la prise de décision les concernant. Le consentement aux soins est demandé auprès du majeur sous tutelle/curatelle, du mandataire judiciaire et de la personne titulaire de l’autorité parentale. En cas de refus pouvant entraîner des conséquences graves, le médecin donne les soins indispensables.
Dans certains cas, il vous sera demandé d’attester, par écrit, que vous avez bien reçu l’information vous concernant et de confirmer votre consentement.

 
Droit de recours des patients hospitalisés en psychiatrie
Le patient hospitalisé sans son consentement dispose d’un droit de recours auprès du Juge des libertés et de la détention, du Procureur de la République e/ou de la Commission Départementale des hospitalisations psychiatriques.
Par ailleurs depuis le 1er septembre 2014, aucun patient ne peut demeurer en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 12 jours, sans un accord du Juge des libertés et de la détention pris après audience.
Protection des données à caractère personnel
(Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

Dans le cadre de votre prise en charge au sein du centre hospitalier (CH), des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies. Elles font l’objet de traitements automatisés (informatiques) ou non automatisés (support papier) destinés à assurer et faciliter la continuité de votre prise en soin.
Ces données sont réservées aux professionnels de l’établissement soumis au secret professionnel. Après vous en avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, vos données peuvent être transmises à des prestataires de service et sous-traitants réalisant des prestations pour le CH de Cholet. Sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation, vos données peuvent être consultées ou communiquées aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor Public, Agence Régionale de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaires, avocats, commissaires aux comptes…).
Impliqué dans la recherche médicale, le CH est amené à transmettre des données, préalablement rendues non nominatives, à d’autres professionnels de santé. En dehors des cas prévus par la réglementation qui nécessitent un consentement de votre part, les informations recueillies pourront être utilisées dans le cadres d’études à visée statistique, d’évaluation ou épidémiologique.
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et dans les conditions fixées par la loi précitée, vous disposez d’un droit d’accès et d’information sur l’utilisation de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’opposition sous réserve de motif légitime, de rectification et de limitation de traitement de vos données. Pour exercer ces droits ainsi que pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande :

  • par voie électronique : dpo@ch-cholet.fr
  • par courrier postal : Centre hospitalier – Direction générale – Délégué à la protection des données 1 rue de Marengo   49325 CHOLET Cedex
L’ensemble du personnel de l’établissement est tenu au respect du secret professionnel tant sur le plan médical que sur le plan de votre vie privée.
 

Vous souhaitez accéder à vos clichés radiographiques suite à une consultation.

 

Les clichés radiographiques numérisés (CD-rom) ne vous sont plus systématiquement remis à l’issue de votre consultation. Si vous souhaitez les obtenir :

  • Soit vous vous adressez directement au secrétariat d’imagerie médicale (de 8h00 à 18h00) pour compléter le formulaire d’accès (procédure privilégiée pour les consultations de chirurgie ou autres). Formulaire_demande_acces_cliches_radio_.pdf 
  • Soit vous adressez votre demande par l’intermédiaire d’une boîte mail « demande-de-radio@ch-cholet.fr » dont l’adresse est indiquée sur le compte rendu qui vous a été remis à votre sortie (procédure privilégiée pour les consultations aux urgences). Vous indiquerez votre nom, prénom, date de naissance ainsi que la date de votre passage au Centre Hospitalier afin de pouvoir préparer les clichés.

    Pour une demande établie par mail, Vous recevrez une réponse automatique accompagnée d’un formulaire d’accès, en pièce jointe, vous précisant le délai de traitement (5 jours) et vous informant que les clichés vous seront remis au secrétariat d’imagerie médicale.

Résultat de recherche d'images pour "images attention"Aucune transmission de CD-rom ne sera faite par courrier.

Le CD-rom ne vous sera remis qu’en échange du formulaire complété, signé et accompagné d’une pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas en capacité de vous déplacer, vous avez la possibilité de désigner une tierce personne en qualité de mandataire qui viendra alors récupérer votre(vos) CD-rom(s). Il devra présenter une procuration écrite de votre part et justifier de son identité.